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| - In Frankreich wird im Rahmen der Strafgerichte zwischen den Untersuchungsgerichten (juridictions d’instruction) und den erkennenden Gerichten (juridictions de jugement) unterschieden. Untersuchungsgerichte sind der juge d’instruction und die Untersuchungskammer der Cour d’appel. (de)
- Enketa juĝisto estas, en Francio, magistrato komisiita pri kulpiga kaj senkulpiga en la justicaj enketadoj. Li ne povas submeti al si juĝaferon kaj povas enketi nur en la limo de la submetita juĝafero, tiu limo estas decidita de la , eĉ se la persekutado ekestis pro peto de viktimo. (eo)
- Un juge d'instruction est, en France, un magistrat de l'ordre judiciaire chargé d'instruire à charge et à décharge les procédures pénales. La loi lui confère donc un rôle de direction des enquêtes voire d'enquêteur (il détermine la stratégie et les orientations d'enquête, les investigations à effectuer, et peut réaliser lui-même les actes d'enquête) ainsi qu'un rôle juridictionnel (mise en examen lorsqu'il existe des indices graves ou concordants contre une personne ; appréciation des suites à donner à l'instruction : renvoi devant une juridiction ou non-lieu). (fr)
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| - Enketa juĝisto estas, en Francio, magistrato komisiita pri kulpiga kaj senkulpiga en la justicaj enketadoj. Li ne povas submeti al si juĝaferon kaj povas enketi nur en la limo de la submetita juĝafero, tiu limo estas decidita de la , eĉ se la persekutado ekestis pro peto de viktimo. Li povas peti helpon de por efektivigi aktojn de donante al ili . Li enketas kulpige kaj senkulpige kunlabore kun la prokuroro de la Respubliko kaj policaj, jurmedicinaj kaj jurekspertizaj servoj, kaj decidas pri la aktopetoj de la defendaj advokatoj aŭ de la civila partio. Se lia enketo kolektas sufixajn kulpigojn pri iuj persekutaj temoj, li redaktas decidon pri transdono al puntribunalo. se ne, li redaktas decidon de transdona neutileco. Plej multaj decidoj en kompleksaj aferoj estas ambaŭaj (parta transdono aŭ netransdono) kaj okazas pli kaj pli ofte laŭ progreso de la enketado. (eo)
- In Frankreich wird im Rahmen der Strafgerichte zwischen den Untersuchungsgerichten (juridictions d’instruction) und den erkennenden Gerichten (juridictions de jugement) unterschieden. Untersuchungsgerichte sind der juge d’instruction und die Untersuchungskammer der Cour d’appel. Während in Deutschland die Staatsanwaltschaft das strafrechtliche Ermittlungsverfahren leitet („Herrin des Ermittlungsverfahrens“), fällt diese Aufgabe in Frankreich dem Untersuchungsrichter zu. Bei Verbrechen (crimes) ist dies zwingend so, bei Vergehen (délits) und Ordnungswidrigkeiten (contraventions) ist seine fakultative Beteiligung vorgesehen. Die Tätigkeit und die Befugnisse des juge d’instruction sind daher nicht mit denen des deutschen Ermittlungsrichters zu vergleichen, der – anders als seine Bezeichnung vermuten lässt – in der Regel nicht selbst aktiv ermittelt, sondern lediglich bestimmte Ermittlungsmaßnahmen der Staatsanwaltschaft auf deren Antrag hin genehmigt (Richtervorbehalt). Dies obliegt in Frankreich dem JLD (juge des libertés et de la détention). (de)
- Un juge d'instruction est, en France, un magistrat de l'ordre judiciaire chargé d'instruire à charge et à décharge les procédures pénales. La loi lui confère donc un rôle de direction des enquêtes voire d'enquêteur (il détermine la stratégie et les orientations d'enquête, les investigations à effectuer, et peut réaliser lui-même les actes d'enquête) ainsi qu'un rôle juridictionnel (mise en examen lorsqu'il existe des indices graves ou concordants contre une personne ; appréciation des suites à donner à l'instruction : renvoi devant une juridiction ou non-lieu). Il ne peut pas se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa , cette limite étant fixée par le procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Cela s'explique par le principe de l'opportunité des poursuites, conféré par la loi au procureur de la République, ainsi que par l'interdiction sauf exception, pour un magistrat de se saisir d'office car cela pourrait remettre en cause son impartialité. Dès lors qu'un juge d'instruction est saisi, il est selon la loi seul compétent pour effectuer les actes d'enquête (perquisitions, surveillances, constatations...) et les services d'enquête (police ou gendarmerie) sont alors dessaisis à son profit. Néanmoins, compte-tenu du nombre d'affaires qu'il gère (une centaine, en moyenne), il n'est pas envisageable qu'il puisse effectuer lui-même chaque acte d'enquête, faute de temps et de moyen. Il peut donc faire appel à des officiers de police judiciaire pour effectuer les investigations, à qui il délègue ses pouvoirs par le biais de commissions rogatoires. Il décide du service d'enquête qu'il veut saisir (police ou gendarmerie ; service de police ou de gendarmerie spécialisé ou non...). Il ne peut néanmoins déléguer certains de ses pouvoirs les plus importants et notamment l'interrogatoire d'une personne mise en examen (celle-ci ne peut plus être placée en garde à vue et ne peut être entendue que par le juge d'instruction). Seul le juge d'instruction peut ordonner des expertises et procéder à certaines perquisitions (avocats, notaires, médecins...). Il effectue son enquête à charge et à décharge et apprécie les demandes d'actes des avocats de la défense ou de la partie civile. Si son enquête aboutit à des charges suffisantes sur certains chefs de poursuites, il rend une ordonnance de renvoi devant les juridictions pénales. Sinon, il rend une ordonnance de non-lieu. La plupart des ordonnances sur des affaires complexes sont mixtes (renvoi partiel ou non-lieu partiel) et interviennent fréquemment au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction. Le juge d'instruction peut être affecté à un pôle criminel suivant le tribunal dans lequel il se trouve. (fr)
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