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| - Sinds 2018 kent Nederland geen referendum meer op landelijk niveau. Voor de afschaffing hebben er drie landelijke referenda plaatsgevonden. Daarnaast zijn er nog steeds lokale referenda. (nl)
- Les référendums d'initiative populaire sont possibles aux Pays-Bas du 1er juillet 2015 au 10 juillet 2018. Toute loi adoptée à l'issue du processus parlementaire et devant entrer en vigueur peut, durant cette période, être soumise à référendum si les signatures de dix mille citoyens sont réunies dans les quatre semaines suivant la proclamation de la loi, à l'exception des lois concernant la monarchie et la famille royale, le budget de l'État, les amendements constitutionnels, les lois s'appliquant aux autres États constitutifs du royaume des Pays-Bas, ainsi que celles devant mettre en œuvre les décisions de traités internationaux, supranationaux, ou les résultats de précédents référendums. (fr)
- In the Netherlands, from the entry into force of the Advisory Referendum Act (Wet raadgevend referendum) on 1 July 2015, until its repeal on 18 February 2018, most types of primary laws could be subjected to a suspensory, non-binding referendum if requested shortly after royal assent and subsequent proclamation. If a law was rejected by more than half of the votes cast, with a mandatory turnout of at least 30%, its entry into force was be suspended indefinitely and a follow-up law had to be enacted that either repealed the law or provided for its entry into force. (en)
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| - Les référendums d'initiative populaire sont possibles aux Pays-Bas du 1er juillet 2015 au 10 juillet 2018. Toute loi adoptée à l'issue du processus parlementaire et devant entrer en vigueur peut, durant cette période, être soumise à référendum si les signatures de dix mille citoyens sont réunies dans les quatre semaines suivant la proclamation de la loi, à l'exception des lois concernant la monarchie et la famille royale, le budget de l'État, les amendements constitutionnels, les lois s'appliquant aux autres États constitutifs du royaume des Pays-Bas, ainsi que celles devant mettre en œuvre les décisions de traités internationaux, supranationaux, ou les résultats de précédents référendums. Une fois cette étape préliminaire franchie, l'entrée en vigueur de la loi concernée est suspendue jusqu'à la fin du processus, la population ayant six semaines pour réunir un minimum de trois cent mille signatures. À défaut, la loi entre en application par décret royal. Sinon, un référendum est organisé. Dans un cas d'un vote positif de la population, ou si le quorum de 30 % de participation n'est pas atteint lors du vote, la loi entre en application par décret royal. Si le résultat est négatif et que le quorum est atteint, la suspension de la loi est maintenue jusqu'à ce que le Parlement décide lors un nouveau vote soit de l'abroger, soit de l'appliquer malgré le vote de la population. Une commission permanente sur les référendums renouvelée tous les quatre ans décide de la date de son organisation, de la formulation de la question, du montant des subventions publiques pour les campagnes en faveur du oui et du non, et fournit aux électeurs une documentation neutre sur la question portée au vote. Le 10 juillet 2018, le référendum d'initiative populaire est officiellement aboli aux Pays-Bas. Utilisé à deux reprises, lors des débats sur l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne de 2016 et à l'occasion du projet de loi sur les services de renseignement de 2018, il est notamment critiqué pour son aspect populiste mais aussi pour la facilité avec laquelle le seuil de signatures requis pouvait être dépassé. (fr)
- In the Netherlands, from the entry into force of the Advisory Referendum Act (Wet raadgevend referendum) on 1 July 2015, until its repeal on 18 February 2018, most types of primary laws could be subjected to a suspensory, non-binding referendum if requested shortly after royal assent and subsequent proclamation. If a law was rejected by more than half of the votes cast, with a mandatory turnout of at least 30%, its entry into force was be suspended indefinitely and a follow-up law had to be enacted that either repealed the law or provided for its entry into force. The Dutch Constitution has no provisions on referendums, which means that any referendum held at a national or local level cannot be binding as long as the Constitution gives primacy to legislatures. The first reading of a constitutional amendment to introduce a binding, abrogative referendum at national, provincial, municipal and water-board level was completed on 15 October 2014. A second reading of a constitutional amendment proposal cannot take place until after the next general election and would have required a two-thirds majority in both chambers of the States General. A previous attempt failed in May 1999 when the bill was rejected in second reading in the Senate due to VVD Senator Hans Wiegel rebelling against his own party. Since the constitutional referendum of the Batavian Republic in 1805, only three referendums have been held. The first was the consultative, ad hoc referendum on the European Constitution in 2005. The second was the referendum on the ratification of the Ukraine–EU Association Agreement on 6 April 2016, which was the first referendum under the Advisory Referendum Act. On 21 March 2018, the 2018 Dutch Intelligence and Security Services Act referendum was held. (en)
- Sinds 2018 kent Nederland geen referendum meer op landelijk niveau. Voor de afschaffing hebben er drie landelijke referenda plaatsgevonden. Daarnaast zijn er nog steeds lokale referenda. (nl)
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