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| - Section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ("Charter") is the section of the Constitution of Canada that lists what the Charter calls "fundamental freedoms" theoretically applying to everyone in Canada, regardless of whether they are a Canadian citizen, or an individual or corporation. These freedoms can be held against actions of all levels of government and are enforceable by the courts. The fundamental freedoms are freedom of expression, freedom of religion, freedom of thought, freedom of belief, freedom of peaceful assembly and freedom of association. (en)
- L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui fait la liste de ce que la Charte qualifie de « libertés fondamentales », qui en théorie appartiennent à toute personne se trouvant au Canada, peu importe qu'il s'agisse d'un citoyen ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Ces libertés protègent contre les actions de tous les niveaux de gouvernement et sont applicables par les tribunaux. Les libertés fondamentales sont la liberté d'expression, la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté de pensée, la liberté de croyance, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. Elles sont garanties mais peuvent toutefois être soumises à des restrictions en vertu de l'article (fr)
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