"Commission d'enqu\u00EAte sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction"@fr . "Charbonneau Commission"@en . . . . . . . . "12602"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "1045324864"^^ . . "37515281"^^ . . "La Commission d'enqu\u00EAte sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus famili\u00E8rement commission Charbonneau ou CEIC, est d\u00E9cr\u00E9t\u00E9e le 19 octobre 2011 par le gouvernement lib\u00E9ral de Jean Charest dans le but \u00AB d'alimenter la preuve, de faire conna\u00EEtre les stratag\u00E8mes de corruption et de collusion, de prot\u00E9ger les t\u00E9moins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir \u00BB. Le processus est pr\u00E9sid\u00E9 par la juge France Charbonneau et a un mandat de deux ans. La commission d'enqu\u00EAte est initialement d\u00E9cr\u00E9t\u00E9e \u00E0 l'ext\u00E9rieur de la Loi qu\u00E9b\u00E9coise sur les commissions publiques d'enqu\u00EAtes. Le gouvernement pouvait par ce fait retirer le droit de forcer \u00E0 compara\u00EEtre et l'immunit\u00E9 juridique donn\u00E9e aux propos tenus lors de la commission. D\u00E9cri\u00E9es par l'opposition, ces conditions sont r\u00E9voqu\u00E9es le 9 novembre 2011 \u00E0 la suite de la demande de la juge France Charbonneau. De plus, le gouvernement annonce \u00E0 ce moment la nomination de deux sous-commissaires : , professeur de droit constitutionnel \u00E0 l'Universit\u00E9 McGill, et , v\u00E9rificateur g\u00E9n\u00E9ral du Qu\u00E9bec depuis 2004. Le 24 novembre 2015, la commission remet son rapport final, lequel contient 60 recommandations."@fr . . . . . . . "The Commission of Inquiry on the Awarding and Management of Public Contracts in the Construction Industry (French: Commission d'enqu\u00EAte sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, also known as the Charbonneau Commission) was a public inquiry in Quebec, Canada into potential corruption in the management of public construction contracts. The commission was enacted on 19 October 2011 by the provincial Liberal government of Jean Charest, and was chaired by Justice France Charbonneau. The mandate of the Committee was to: 1. \n* Examine the existence of schemes and, where appropriate, to paint a portrait of activities involving collusion and corruption in the provision and management of public contracts in the construction industry (including private organizations, government enterprises and municipalities) and to include any links with the financing of political parties. 2. \n* Paint a picture of possible organized crime infiltration in the construction industry. 3. \n* Examine possible solutions and make recommendations establishing measures to identify, reduce and prevent collusion and corruption in awarding and managing public contracts in the construction industry. The commission completed its work on 25 November 2015. It led to the resignation of Montreal mayor G\u00E9rald Tremblay, as well as the arrests and respective convictions and guilty pleas of interim Montreal mayor Michael Applebaum and Laval mayor Gilles Vaillancourt."@en . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "The Commission of Inquiry on the Awarding and Management of Public Contracts in the Construction Industry (French: Commission d'enqu\u00EAte sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, also known as the Charbonneau Commission) was a public inquiry in Quebec, Canada into potential corruption in the management of public construction contracts. The commission was enacted on 19 October 2011 by the provincial Liberal government of Jean Charest, and was chaired by Justice France Charbonneau. The mandate of the Committee was to:"@en . . . . . "La Commission d'enqu\u00EAte sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus famili\u00E8rement commission Charbonneau ou CEIC, est d\u00E9cr\u00E9t\u00E9e le 19 octobre 2011 par le gouvernement lib\u00E9ral de Jean Charest dans le but \u00AB d'alimenter la preuve, de faire conna\u00EEtre les stratag\u00E8mes de corruption et de collusion, de prot\u00E9ger les t\u00E9moins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir \u00BB. Le processus est pr\u00E9sid\u00E9 par la juge France Charbonneau et a un mandat de deux ans."@fr . . . . . . . . .